Il situe la place d’une juridiction dans la hiérarchie de l’ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Exemple : dans l’ordre judiciaire, les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions de premier degré tandis que la cour d’appel est une juridiction de second degré.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
Droit Distinction des tribunaux en fonction de leur rôle dans le système judiciaire. La juridiction de premier degré rend des jugements susceptibles d'appel. La juridiction de second degré statue en dernier ressort.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/degre-de-juridiction/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
