Demande de révision administrative définition

Rechercher

Demande de révision administrative

Demande de révision administrative logo #328Formulaire requis relativement contenu du rôle d'évaluation en ce qui a trait à l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription audit rôle d'évaluation en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c.F-2.1, articles 124 à 138.4.http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Trouvé sur http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.