Les dessins et modèles protègent les produits manufacturés utilisés dans la vie courante.
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http://www.cabinetbouchara.com/R-136-A1-0-glossaire.html
L'apparence des produits relève d'une protection par « dessins et modèles », de type « dessins », s'ils se matérialisent par des éléments graphiques en deux dimensions ou de type « modèles » si les éléments graphiques les caractérisant comportent trois dimensions. La protection par dessins et modèles s'applique à l'apparence de pro...
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https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Les dessins et modèles font partie de la propriété intellectuelle. Ils ont un statut hybride, étant à la fois protégés par le droit d`auteur et par le droit des dessins et modèles (livre V du Code de la propriété intellectuelle). Cette double protection est réaffirmée par la directive...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Dessins_et_modèles
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