Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l'occasion de l'exécution duquel il est exercé. Le droit de r...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-de-retention.php
Droit reconnu à certains créanciers qui détiennent une chose remise par leur débiteur de ne pas se dessaisir de cette chose avant d'avoir obtenu paiement de leurs prestations ou fournitures.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
Droit permettant au créancier, tant qu’il n’a pas été payé, de refuser de restituer une valeur (mobilière ou immobilière) appartenant au débiteur.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l’exécution d’une prestation, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l’occasion de l’exécution duquel il est exercé
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https://www.encyclopedie.fr/local/467
Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un Legifrance , a réglementé le droit de rétention dans les nouvelles dispositions du Code civil désormais incluses dans un nouveau Livre IV qui reprend respectivement les articles 2284 à 2328. Les articles 2286 et suivants du Coide civil rég...
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https://www.juritravail.com/lexique/Droitderetention.html
Droit Droit que possèdent certains créanciers de conserver un bien mobilier tant qu'il n'a pas été payé par son débiteur.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-de-retention/
Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi qui permet au créancier de refuser de restituer un objet mobilier appartenant au débiteur, tant qu’il n’a pas été payé. Le droit de rétention est donné notamment aux hôteliers ou aux garagistes, et d’une manière plus globale, aux dépositaires d’une chose sous réserv...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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