Droit nord-chypriote définition

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Droit nord-chypriote

Droit nord-chypriote logo #651Le Constitution est la norme suprême de la RTCN et tous les organes de l`État, ainsi que leurs actes, doivent les respecter. - L`article 163 prévoit que le préambule fait partie de la Constitution et, par conséquent, a la même force que celle-ci.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_nord-chypriote
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