Le droit de préemption est une procédure légale effectuée par une personne ou un établissement public (le préfet ou la mairie par exemple). Il est destiné à empêcher la vente d’un bien immobilier à un particulier en vue de l’acquérir en priorité. Le droit de préemption est régi par l’article L210-1 du code de l’urbanisme. Les ...
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http://www.empruntis.com//financement/lexique/droit-de-preemption.php
Droit de se substituer à l'acquéreur d'un bien à condition de verser le prix stipulé dans la promesse de vente. Commentaire: En général, ce sont l'Etat ou les collectivités territoriales qui bénéficient d'un droit de préemption sur les biens immobiliers faisant l'objet d'une promesse de vente. Mais les porteurs de parts d'une SARLont...
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https://www.encyclopedie.fr/local/283
Droit Droit dont peut bénéficier une personne privée ou une personne publique de façon légale ou contractuelle qui consiste à être prioritaire pour acquérir une propriété dès lors que son propriétaire manifeste son envie de la vendre. Il est également appelé droit de préférence.
Traduction anglais : pre-emption
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-de-preemption/
Le droit de préemption est le droit donné à quelqu’un de se substituer à l’acheteur d’un bien ou d’un droit pour, lui-même, en réaliser l’achat à des conditions identiques. Le droit de préemption est attribué soit, par la loi, ou soit, par une disposition contractuelle, à une personne publique ou à une personne privée. Un droi...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
En anglais:
Pre-Emptive right ou Right of First Refusal Le droit de préemption intervient lorsqu`un ou plusieurs actionnaires veulent céder leurs actions. Ce droit confère à son détenteur (un actionnaire) le droit d`acquérir par priorité les actions en vente.Trouvé sur
https://www.mazars.fr//Accueil/Services/Financial-Advisory/Glossaire-Defini
Faculté d’acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.
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https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/d
Proche de la clause d`agrément, la clause de préemption permet soit à une catégorie d`actionnaires, soit à tous les actionnaires, de se porter acquéreurs en priorité d`actions en vente. Cette clause répond au désir des associés existants d`augmenter leur participation dans la société ou de maîtriser l`évolution du Capital. La réparti...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Droit%20de%20prée
Droit d'achat prioritaire accordé à certaines personnes privées ou publiques. Lorsqu’un vendeur manifeste sa volonté de vendre, ce droit permet à ces personnes de se porter acquéreur du bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent Ã...
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https://www.westvillage.fr/fr/glossaire.php
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