Droit permettant à un créancier titulaire de garanties (sûretés réelles telles que l’hypothèque ou le nantissement), de saisir le bien sur lequel est inscrite la garantie.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Droit Droit réel (relatif à un bien) et opposable à tous, permettant dans certains cas à un créancier de saisir un bien grevé de la sûreté quel qu'en soit le propriétaire.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-de-suite/
Le droit de suite est un effet juridique qui donne le droit à un créancier titulaire de garanties telles que l’hypothèque ou le nantissement, de saisir le bien sur lequel est inscrite la garantie. Le droit de suite a pour particularité de permettre à un créancier d'exercer son droit sur un bien quelque soit la personne qui le détient (son ...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
