Droits d\'utilisation définition

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Droits d'utilisation

Droits d(rachat de crédits) Dans certains cas, le droit d'utilisation d'un bien immobilier est limité ; par exemple, si des parents sont usufruitiers jusqu'à leur mort et les enfants nu-propriétaire. Il faut en ce cas l'intervention et l'accord de l'usufruitier pour hypothéquer le bien.
Trouvé sur https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/d
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