Les droits de mutation sont une taxe à verser à l'administration fiscale lors du changement de propriétaire d'un bien immobilier. Ils sont dus lors de l'achat d'un bien, ou lors de sa réception par donation ou succession. Lors de l'achat d'un logement ancien, des impôts établis sur la base du prix de vente sont à payer : ce sont les droits d...
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http://www.empruntis.com//financement/lexique/droits-de-mutation.php
Somme à verser à l’administration fiscale lors de la transmission d’un bien (par donation ou lors d’une succession)
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https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
Droit Ensemble des taxes qu'un notaire perçoit quand il effectue des formalités administratives concernant la vente d'un bien immobilier.
Exemple : Dans le prêt immobilier, nous avons prévu les droits de mutation demandés par le notaire.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droits-de-mutation/
Les droits de mutation concernent les transferts de propriété à titre onéreux (par exemple les ventes de biens immobiliers, les échanges,…) et à titre gratuit (les donations ou les successions). Les droits de mutation, lorsqu’ils sont à titre onéreux correspondent à des droits et à des taxes perçus pour le compte de l'Etat et des col...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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