Droits d`Enregistrement définition

Rechercher

Droits d`Enregistrement

Droits d`Enregistrement logo #10026En anglais: Registration fee Les droits d`enregistrement représentent un impôt perçu par l`état, exigible lors de l`enregistrement de certains actes auprès de l`administration fiscale, notamment lors de la cession d`une société.
Trouvé sur https://www.mazars.fr//Accueil/Services/Financial-Advisory/Glossaire-Defini
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.