Présentation au greffe de certains tribunaux d'une demande en justice et de ses motifs (tribunal d'instance et conseil de prud'hommes).
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http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Procédure simple et rapide, prévue dans certains cas par la loi pour les litiges civils les moins graves, permettant de saisir un tribunal (ex : tribunal d’instance, conseil de prud’hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal, une demande et ses motifs, par oral ou par écrit. Le greffe se charge de convoquer les parties devant...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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