Un démarchage est qualifié d’abusif quand il n’est pas sollicité par le destinataire. Cette pratique est strictement encadrée par la loi française. Cela signifie qu’un particulier recevant un appel ou un SMS commercial d’un destinataire inconnu, est victime de démarchage abusif. Ce terme fait le plus souvent référence à trois moyen...
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https://infonet.fr/lexique/definitions/demarchage-abusif/
La notion de démarchage abusif n’est pas une notion définie par la Loi mais une notion citée par la Loi Hamon qui prévoit des dispositions pour lutter contre les abus liés au démarchage commerciale.
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https://www.definitions-marketing.com/Definition-Demarchage-abusif
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