Effet domicilié définition

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Effet domicilié

Effet domicilié logo #245Un effet domicilié est une lettre de change ou un billet à ordre dont le paiement ou l'encaissement doit être réalisé auprès de la banque dont les coordonnées apparaissent sur l'effet. Lorsqu’un effet de commerce n’est pas domicilié, son encaissement s’effectue par le porteur de l’effet directement au domicile du tiré à la date dâ...
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