Dans le domaine de l`interprétation des lois, un argument d`interprétation d `effet utile est un argument qui découle de l`adage que « le législateur ne parle pas pour rien dire » et qu`« il ne reste pas silencieux pour rien ». Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Effet_utile
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Dans le domaine de l`interprétation des lois, un argument d`interprétation d `effet utile est un argument qui découle de l`adage que « le législateur ne parle pas pour rien dire » et qu`« il ne reste pas silencieux pour rien ».