Endos translatif de propriété définition

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Endos translatif de propriété

Endos translatif de propriété logo #245L’endos translatif de propriété est un mode de transmission de la propriété d’un effet de commerce. L’endos translatif de propriété implique la remise du billet à ordre ou de la lettre de change ainsi que l’apposition d’une mention d’endos au profit du nouveau bénéficiaire. L’endos translatif de propriété peut être nominat...
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