Entente-cadre sur l’union sociale, 1999 définition

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Entente-cadre sur l’union sociale, 1999

Entente-cadre sur l’union sociale, 1999 logo #315 Le cadre de l’union sociale est une mesure politique fédérale visant le renouvellement des programmes sociaux canadiens en permettant aux provinces de se désengager des programmes nationaux mais de continuer à recevoir des fonds fédéraux pour des programmes ayant des objectifs similaires.
Trouvé sur https://www.historymuseum.ca/cmc/exhibitions/hist/medicare/medic-glossary_f
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