
Coopération entre Etats dans le domaine pénal. Cette coopération plus ou moins étendue selon les traités peut exister à tous les stades de la procédure et selon des procédés très divers : au stade de l’enquête, il peut s’agir de l’exécution de demandes d’enquêtes émanant d’un magistrat étranger ; au stade de l’instruction...
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