Equipement d\'intérêt collectif ou de service public définition

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Equipement d'intérêt collectif ou de service public

Equipement dConstruction ou installation qui est affectée à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les immeubles abritant les assemblées parlementaires et leurs services, les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de culte reconnus et de morale laïque. Sont éga...
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