Exequatur définitions

Exequatur

:En procédure civile, c'est l'ordre d'exécuter une sentence rendue par une justice privée (ex: les sentences arbitrales).
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

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Exequatur

Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

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exequatur

1) [nom] Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. 2) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. 3) Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arb...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/exequatur

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exequatur

EXEQUATUR, subst. masc. inv. DROIT A. − ,,Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale`` (Cap. 1936). B. − ,,Procédure permettant de donner force exécutoire en France à un jugement rendu par une juridiction étrangère`` (cida 1973). C. − Décret gouvernemental d'un pays donnant droit à un...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/exequatur

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Exequatur

Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement rendu par un tribunal étranger.
Trouvé sur https://www.cuy.be/ecocredagri/lexique/lexique_e.htm#e

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exequatur

^Droit Jugement prononcé par un Tribunal et dont la décision se rapporte à un autre pays. Traduction anglais : enforcement
Trouvé sur https://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/exequatur/

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Exequatur

L’exequatur correspond à une décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou par une juridiction arbitrale. L’exequatur permet donc d’obtenir un effet immédiat des décisions étrangères (avec contrôle de leurs conformités à l’ordre public national) qui vont ainsi s’ap...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

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Exequatur

L`exequatur (nom masculin invariable) est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l`étranger ou à une sentence arbitrale. - Le mot vient du latin exsequatur, du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor, « qu`il exécute, qu`on exécu...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Exequatur

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