
La fiche d’entreprise est une fiche établie par le médecin du travail au cours d’une visite dans l’entreprise ; elle vise à assister l’entreprise dans son obligation d’évaluation des risques. Les modalités de la fiche d’entreprise, rendue obligatoire par le code du travail, sont fixées dans l’arrêté du 29 mai 1989, qui précis...
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https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-st-
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