Clause qu’un testateur insère dans son testament pour charger son héritier de restituer un ou plusieurs biens à une autre personne dans des cas prévus à des dates déterminées.
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http://cghp-poher.net/ressources_nv/glossaire.html
1)
[nom] Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu’il lui laisse, soit au bout d’un certain temps, soit dans un certain cas. 2) Liste de biens donnés sous certaines conditions.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/fidéicommis
Droit Testament dans lequel une personne désigne le nom de son héritier s'il lui arrive quelque chose. Ce document est d'abord transmis à une tierce personne qui fera, par la suite, le nécessaire.
Exemple : Le fidéicommis n'est plus vraiment utilisé de nos jours car jugé en décalage avec le code civil.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/fideicommis-1/
Droit Testament effectué par une personne pour qu'une autre transmette un bien à une troisième personne.
Traduction anglais : trust
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/fideicommis/
Le fideicommissum (de fideicommittere) est en droit romain « une disposition de dernière volonté, non revêtue des formes solennelles des legs ou des institutions d`héritier, par laquelle quelqu`un (fideicommittens) chargeait une personne (fiduciarius) à laquelle elle faisait une libéralit?...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Fidéicommis
En droit des successions, il y a fidéicommis quand une personne via son testament transmet tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire, en le chargeant de retransmettre ce ou ces biens à une tierce personne désignée dans l`acte.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Fidéicommis_(homonymie)
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