Fonds servant définitions

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Fonds servant

Fonds servant logo #328Immeuble ou terrain au détriment duquel est établie une servitude (opposé au fonds dominant).http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Trouvé sur http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html

fonds servant

fonds servant logo #196[nom] Propriété devant une servitude à une autre. Exemple: `[…] le propriétaire du `fonds servant` ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode et le propriétaire du fonds dominant ne peut en user que suivant son titre, sans rien faire qui aggrave la servitude...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/fonds_servant

fonds servant

fonds servant logo #725Economie Servitude de passage d'un propriétaire d'un terrain qui est obligé de laisser passer son voisin pour qu'il accède à son terrain.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/fonds-servant/
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