[nom] Réserve de valeurs constituée pour compenser l’insolvabilité d’un débiteur.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/fonds_de_garantie
Devant les difficultés éprouvées par les personnes qui sont victimes de dommages corporels lorsque l'auteur est insolvable ou n'a pas pu être identifié, il a été créé des Fonds d'indemnisation spécialisés financés par les compagnies d'assurances avec le soutien de l'Etat. La garantie que ces fonds apportent, ayant pour but de protéger ...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fonds-de-garantie.php
Fondation financée par toutes les institutions de prévoyance fournissant des prestations réglementaires. Le Fonds garantit les prestations jusqu'à une fois et demie le montant-limite supérieur (en 2011-2012 : 125 280 francs) lorsque l'employeur ou l'institution de prévoyance sont insolvables. Il effectue aussi des versements compensatoires au...
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https://www.encyclopedie.fr/local/490
Devant les difficultés éprouvées par les personnes qui sont victimes de dommages corporels lorsque l'auteur est insolvable ou n'a pas pu être identifié, il a été créé des Fonds d'indemnisation spécialisés financés par les compagnies d'assurances avec le soutien de l'Etat. La garantie que ces fonds apportent, ayant pour but de protéger ...
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https://www.juritravail.com/lexique/Fondsdegarantie.html
Organisme d’indemnisation qui exerce des missions d’intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l’indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d’assurance (l’intervention du fonds de garantie se fait à titre subsidiaire). Le champ d’intervention du Fonds de garant...
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https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
Economie Fonds permettant d'indemniser des victimes lors d'accidents graves ou de financer les procédures contre les auteurs de ces actes.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/fonds-de-garantie/
Un fonds de garantie est un fonds destiné à indemniser les personnes victimes d’un préjudice financier. Il existe plusieurs types de fonds de garantie. Le plus fameux d’entre-eux est le fonds de garantie des dépôts qui est destiné à indemniser les déposants dans l’hypothèse d’une faillite bancaire. Un plafond de 100 000 euros est p...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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