Fonds dominant définitions

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Fonds dominant

Fonds dominant logo #328Immeuble ou terrain au profit duquel est établie une servitude (opposé au fonds servant).http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Trouvé sur http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html

fonds dominant

fonds dominant logo #196[nom] Propriété à laquelle une servitude est due par une autre. Exemple: `[…] le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode et le propriétaire du `fonds dominant` ne peut en user que suivant son titre, sans rien faire qui aggrav...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/fonds_dominant

fonds dominant

fonds dominant logo #725Droit Droit de passage accordé à un propriétaire d'un terrain qui est obligé de passer sur celle de son voisin pour accéder à la sienne.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/fonds-dominant/
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