Garantie autonome définitions

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garantie autonome

garantie autonome logo #725Droit Droit de sûreté sous la forme d'une somme d'argent que donne le garant dès que le créancier en fait la demande. C'est un engagement fixe qui ne couvre pas la totalité des créances. Exemple : La garantie autonome est une sûreté pour le créancier. Ce dernier peut être le propriétaire d'un local commercial, par exemp...
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/garantie-autonome/

Garantie autonome

Garantie autonome logo #245Une garantie autonome est une garantie conventionnelle renforcée. Elle permet la sollicitation immédiate de la personne garante et oblige donc cette dernière à un règlement à première demande. Une garantie autonome peut être sollicitée pour couvrir des obligations contractuelles, douanières, fiscales ou parfois délictuelles.
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

Garantie autonome

Garantie autonome logo #651Création de la pratique internationale, la garantie autonome a été consacrée en France comme sûreté par la réforme du . Elle est donc introduite à l`article 2321 du Code civil comme une sûreté personnelle auprès du cautionnement, de même que la lettre d`intention.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_autonome
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