Grains du Canada, Loi sur les définition

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Grains du Canada, Loi sur les

Grains du Canada, Loi sur les logo #591Loi qui confère à la Commission canadienne des grains (CCG) l’autorité de réglementer la manutention des grains au Canada. Dispose que la CCG doit, et ce, au profit des producteurs de grains, fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain canadien, régir la manutention des grains au Canada et assurer la fiabilité des grains s...
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