[nom] Caractère de ce qui est inapplicable. Exemple: `Ainsi, s'avère sans fondement le premier argument en faveur de l’`inapplicabilité` de la loi du 1
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https://fr.wiktionary.org/wiki/inapplicabilité
Il est en principe impossible pour une loi fédérale d`être inapplicable. D`après l`arrêt Banque canadienne de l`Ouest, seul le fédéral est protégé contre l`inapplicabilité. Aucune loi fédérale n`a une application très large, sauf le Code criminel. Le principe d`exclusivité...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Inapplicabilité
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