
En cas d’inaptitude professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’avis des représentants du personnel doit être recueilli avant toute procédure de reclassement ou licenciement. La loi travail du 8 août 2016 a harmonisé les règles applicables, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle ...
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https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail-st-
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