1) [nom] Action d’inculper. 2) Mise en examen (jusqu'en 1993). Exemple: `L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’`inculpation`.`
Droit Action d'inculper, de mettre en examen. Traduction anglais : indictment 
Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est une compétence exclusive du juge d`instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne ou de policier au Canada.