Indemnité viagère de départ définition

Rechercher

Indemnité viagère de départ

Indemnité viagère de départ logo #283Aide sociale forfaitaire, analogue à une préretraite, versée à tout exploitant agricole cessant son activité à compter de 60ans. Commentaire: Les règles en vigueur autorisent cependant le maintien d'une activité agricole à condition qu'elle ne soit pas à finalité commerciale.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/283
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.