Une indivision est un régime juridique qui permet à une ou plusieurs personnes d’acquérir un bien immobilier ensemble. Le régime de l’indivision est moins contraignant que la SCI (Société civile immobilière), dans le sens où il n’y a pas de formalités à accomplir. L’indivision, comment ça marche ? Chacun est propriétaire à la h...
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http://www.empruntis.com//financement/lexique/indivision.php
Situation par laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un immeuble, que l’on appelle des droits indivis.
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http://www.mfprecaution.fr/documentation/glossaire.html
1)
[nom] Propriété collective d’un bien qui confère une quote-part idéale à chacun de ses propriétaires dits indivisaires sans division matérielle du bien. 2) Ensemble des indivisaires qui possèdent un bien en indivision.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/indivision
Il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de nature identique (propriété, nue-propriété, usufruit.) sans division matérielle des parts.
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https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Indivision-239311.htm
Situation juridique de personnes ayant ensemble un droit sur un bien. Toute décision concernant le bien nécessite l’accord de tous
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont sur un bien des droits identiques à proportion de leur quote part dans l'indivision. Dans le cas d’un décés, les héritiers deviennent propriétaire du bien à parts égales jusqu’à ce que le partage soit réalisé. C'est aussi le cas de concubins qui achètent ensemble un logement.
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https://www.greencityimmobilier.fr/pages/20-lexique.html
Cas dans lequel plusieurs personnes sont propriétaires en commun d'un ou de plusieurs biens, ce qui emporte de nombreuses conséquences juridiques et en particulier celle d’obliger les indivisaires à se mettre d’accord sur tous les sujets importants et celle de permettre à une seule personne d’imposer la vente selon l’adage « nul n’es...
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https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
Droit Terme juridique qui entre en jeu lorsquun bien commun possédé par plusieurs personnes ne peut être séparé. Ce dispositif vise à une optique conciliatrice.
Exemple : Pour que notre divorce soit prononcé au plus vite, notre maison a été placée en indivision avec laccord de mon mari.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/indivision/
Un bien est dit en indivision lorsque sa propriété est commune à plusieurs personnes. Dans la mesure où l'indivision peut s'installer durant plusieurs années, il existe des règles pour conserver le bien commun et le gérer au quotidien. Dans certains cas, un partage de ces biens pourra être demandé puisque nul ne peut être contraint de res...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Cette formule d’acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d’un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l’un possède 70%, l’autre 30% par exemple).
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https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/i
Elle permet à des personnes ayant ou non un lien de parenté, d'acquérir un bien immobilier. On parle alors d'indivision conventionnelle. Il existe aussi une indivision dite légale à l'occasion notamment d'une succession, lorsque les biens du défunt reviennent à plusieurs héritiers par exemple ses enfants. Ceux-ci deviennent alors propriéta...
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https://www.westvillage.fr/fr/glossaire.php
L`indivision est un mécanisme juridique permettant d`exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d`un partage. Un bien est dit indivis lorsqu`il appartient à un ensemble de personnes, sans que l`on puisse le répartir en lots entre elles ou qu`elles puissent en vendre leurs parts s...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Indivision
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