Indivision

L`indivision est un mécanisme juridique mettant en jeu le démembrement de la propriété. Un bien est dit indivis lorsqu`il appartient à un ensemble de personnes, sans que l`on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu`elles puissent en vendre leurs parts sans l`accord des autres. Une autre définition est aussi possible : l`indivisi...
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indivision

Droit Terme juridique qui entre en jeu lorsqu’un bien commun possédé par plusieurs personnes ne peut être séparé. Ce dispositif vise à une optique conciliatrice. Exemple : Pour que notre divorce soit prononcé au plus vite, notre maison a été placée en indivision avec l’accord de mon mari.
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Indivision

Cas dans lequel plusieurs personnes sont propriétaires en commun d'un ou de plusieurs biens, ce qui emporte de nombreuses conséquences juridiques et en particulier celle d’obliger les indivisaires à se mettre d’accord sur tous les sujets importants et celle de permettre à une seule personne d’imposer la vente selon l’adage « nul n’es...
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Indivision

Elle permet à des personnes ayant ou non un lien de parenté, d'acquérir un bien immobilier. On parle alors d'indivision conventionnelle. Il existe aussi une indivision dite légale à l'occasion notamment d'une succession, lorsque les biens du défunt reviennent à plusieurs héritiers par exemple ses enfants. Ceux-ci deviennent alors propriéta...
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Indivision

Situation juridique de personnes ayant ensemble un droit sur un bien. Toute décision concernant le bien nécessite l’accord de tous
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Indivision

Un bien est dit en indivision lorsque sa propriété est commune à plusieurs personnes. Dans la mesure où l'indivision peut s'installer durant plusieurs années, il existe des règles pour conserver le bien commun et le gérer au quotidien. Dans certains cas, un partage de ces biens pourra être demandé puisque nul ne peut être contraint de res...
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