Infraction : responsabilité du chef d’entreprise définition

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Infraction : responsabilité du chef d’entreprise

Infraction : responsabilité du chef d’entreprise logo #10119L’infraction est un acte commis en violation d’une loi et puni en tant que tel. L’infraction peut être sanctionnée civilement, pénalement et disciplinairement. Il existe trois catégories d’infractions relevant du droit pénal : les contraventions, les délits et les crimes. Nous nous intéresserons particulièrement à la responsabilitÃ...
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