une infraction donnant lieu à un procès devant un tribunal correctionnel (donc de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime). Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Toute infraction au sens large. Au sens juridique, infraction réprimée à titre principal, par une peine correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d`une amende et/ou d`une peine d`emprisonnement inférieure à 10 ans.
Trouvé sur
https://code.travail.gouv.fr/glossaire/delit
1)
[nom] Toute infraction, consciente ou non, aux lois. 2) Infraction que la loi punit de peines correctionnelles. 3) Position d’une pierre employée dans un sens différent de celui de la stratification. 4) Fente qui se produit dans une pierre dans le sens de son lit.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/délit
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d’emprisonnement de 6 mois à 10 ans, par des amendes et par des peines complémentaires: l’emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, tel que le travail d’intérêt général
Trouvé sur
https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
Infraction passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende égale ou supérieure à 3 750 €.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/151
Infraction jugée par le tribunal correctionnel passible d'une peine d'emprisonnement (qui ne peut dépasser 10 ans) d'une amende, d'une peine de jour-amende, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de travail d'intérêt général, d'une peine privative ou restrictive de libertés (suspension ou annulation du permis de conduire ou du permis de cha...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/420
Infraction concernant les atteintes aux personnes, aux biens ou aux institutions (violences aggravées, agressions sexuelles, homicides involontaires, escroqueries, incendies volontaires, outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise ...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/715
Le délit est une infraction sanctionnée par une peine correctionnelle. Une personne reconnue coupable d'un délit peut être condamnée à une peine d'emprisonnement, une amende, un travail d'intérêt général, un stage de citoyenneté ou une peine complémentaire.
Trouvé sur
https://www.hadopi.fr/glossaire
Infraction jugée par le tribunal correctionnel passible d'une peine d'emprisonnement (qui ne peut dépasser 10 ans) d'une amende, d'une peine de jour-amende, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de travail d'intérêt général, d'une peine privative ou restrictive de libertés (suspension ou annulation du permis de conduire ou du permis de cha...
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Infraction à la loi passible d'une peine correctionnelle.
Synonyme : infraction
Traduction anglais : offence
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/delit/
Nom [m] [deli] 1) action contraire à la loi Exemple:
'commettre un délit'Trouvé sur
https://www.mijnwoordenboek.nl/vertaal/FR/EN/délit
un fait juridique fautif ayant causé un dommage à autrui, que l`auteur doit dédommager, notamment par le paiement de dommages-intérêts : délit civil ou quasi-délit ; - une infraction pénale, qui est en France jugée par un tribunal correctionnel : délit pénal .
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Délit
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
