Action ou omission, définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par celle-ci.
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http://www.irma-grenoble.com/05documentation/06glossaire_index.php?lettre=I
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires… Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Acte pénalement punissable. … lire la suite
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http://www.vocabulairepolitique.be/
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/infraction
1)
[nom] Transgression, contravention, violation d’une loi, d’un ordre, d’un engagement, etc. 2) Non-respect.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/infraction
Action ou omission définie par la loi pénale et punie par des peines prévues par celle-ci.
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
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https://www.encyclopedie.fr/local/715
Action ou comportement interdit par la loi pénale et passible de ce fait de sanctions prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires ... On distingue trois catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. C'est le Parquet qui, en qualifiant juridiq...
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https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Violation d'une loi, d'une règle...
Synonyme : entorse
Traduction anglais : infringement, (délit) offence
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/infraction/
Nom [f] [ɛ̃fʀaksjɔ̃] 1) fait de ne pas obéir à un règlement, à une loi Exemple:
'une infraction au code de la route'Trouvé sur
https://www.mijnwoordenboek.nl/vertaal/FR/EN/infraction
L`infraction est une violation d`une loi de l`État, résultant d`un acte externe de l`individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l`accomplissement d`un devoir ou l`exercice d`un droit et qui est frappé d`une peine prévue par la loi (définition par le péna...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Infraction
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