Infraction principale définition

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Infraction principale

Infraction principale logo #10034pour les condamnations, il s’agit de la première infraction inscrite au casier judiciaire dans la catégorie pénale la plus grave (crime, délit ou contravention). Si la plupart des juridictions inscrivent les infractions dans l’ordre de gravité, certaines ont adopté un ordre chronologique de constatation des faits. Pour les incarcérations...
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