Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Interjeter appel définitions
Rechercher
Interjeter appel
Lorsqu'un recours est formé devant la cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ».
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
interjeter appel
Droit
Faire appel d'une décision de justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/interjeter-appel/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
Interjeter appel
lascivité
Géotrope
planctonique
celui-là
losse
Non-valeurs
Couleuvrine
bander
safran
serveuse
ECH
Lasure
Coyau
Procris
Quark charmé
phrase-choc
Histoire
théier
vermoulu
Syllabus
Suévite
Transformée de Fourier
Fonderie
Lorsqu'un recours est formé devant la cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ».
Droit Faire appel d'une décision de justice.