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Interjeter appel définitions
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Interjeter appel
Lorsqu'un recours est formé devant la cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ».
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
interjeter appel
Droit
Faire appel d'une décision de justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/interjeter-appel/
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