Irrecevabilité définitions

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Irrecevabilité

Irrecevabilité logo #341Impossibilité pour une juridiction d'étudier une demande en Justice, au motif qu'elle ne respecte pas les conditions exigées par la loi, qu'elles soient de forme (Exemple : délai de procédure non respecté) ou de fond (Exemple : une personne se prétendant victime ne rapporte pas la preuve du dommage allégué).
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

irrecevabilité

irrecevabilité logo #196[nom] Qualité de ce qui n’est pas recevable. Exemple: `En défense, l’administration va d’abord chercher à pointer les `irrecevabilités` éventuelles dont peut être entachée la requête du contribuable.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/irrecevabilité

irrecevabilité

irrecevabilité logo #122IRRECEVABLE, adj. Qui ne peut être reçu ; qui est inacceptable, inadmissible. Opinion irrecevable. On est en droit de se demander si cette théorie repose sur autre chose que sur une analogie, très grossière, psychologiquement explicable mais scientifiquement irrecevable (Amadou, Parapsychol. ,1954, p. 243). − DR. [En parlant d'une action jud...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité logo #308une requête est irrecevable si elle ne peut pas être prise en considération par le juge parce qu'elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse (dépôt dans un délai précis, exposé des conclusions et des moyens, intérêt pour agir...).
Trouvé sur https://www.conseil-etat.fr/Glossaire

Irrecevabilité

Irrecevabilité logo #279Irrecevable se dit en procédure cuvile d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/Irrecevabilite.html

irrecevabilité

irrecevabilité logo #725 Qualité de ce qui ne peut être recevable, admis. Exemple : L'irrecevabilité de son dossier de candidature a mis ce candidat dans une colère noire.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/irrecevabilite/
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