Juge d\'instruction définitions

Rechercher

Juge d'instruction

Juge dMagistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à ...
Trouvé sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions

juge d'instruction

juge dDroit Magistrat chargé de mettre en état une affaire pénale afin qu'elle soit jugée. Traduction anglais : examining magistrate
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juge-d-instruction/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.