La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, votée le 15 mai 2001, légifère dans trois domaines : la régulation financière, la régulation de la concurrence et la régulation de l'entreprise. L'article 116 de cette loi oblige les entreprises cotées à rendre public un reporting social et environnemental. Elles doivent, par exemple, comm...
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Dénomination donnée à l'objet de la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 qui prévoit un certain nombre de mesures importantes touchant aux relations juridiques à caractère économique et qui modifie principalement, le Code monétaire et financier, le Code de commerce, le Code de la consommation, et le Code du travail.
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https://www.juritravail.com/lexique/nre.html
Economie Nouvelles Régulations Economiques. Loi du 15 mai 2001 qui prévoit certaines mesures visant à limiter les effets néfastes de la mondialisation.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/nre/
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