Jugement définitif définitions

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Jugement définitif

Jugement définitif logo #10014Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation sont expirés.
Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/jugement-definitif

Jugement définitif

Jugement définitif logo #651En droit français, un jugement définitif est un jugement qui tranche tout le principal (défini par l`article 4 du code de procédure civile), ou certains éléments du procès, ou certains incidents (exceptions de procédure, fin de non-recevoir) de telle sorte que le juge n`a plus à examiner...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Jugement_définitif
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