Tribunal chargé de juger les infractions : - les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; - les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ; - les crimes sont jugés par les cours d’assises.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/715
Selon les pays, le tribunal pénal peut être un tribunal autonome n`ayant compétence que dans les affaires pénales ou le même tribunal responsable d`entendre d`autres affaires que celles pénales.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_pénale
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