Depuis le début des années 1980, chaque juridiction civile doit tenir un répertoire général des affaires dont elle est saisie. Le répertoire général civil (RGC) fournit les principales données statistiques permettant de décrire les contentieux dont sont saisies les juridictions, le mode de règlement des litiges ainsi que la durée de tra...
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Domaine du droit privé qui gère les rapports entre les personnes physiques ou morales. Il est composé du droit des obligations, du droit des personnes, du droit de la famille, du droit des biens et du droit des successions.
Traduction anglais : civil law
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/justice-civile/
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