Mesure éducative visant à la rééducation du mineur et à la prise en compte des problèmes familiaux ou sociaux ayant conduit à un acte délictueux. Prononcée avant le jugement dans le cadre de l’instruction, elle est provisoire et vise à renseigner la juridiction de jugement sur l’évolution du mineur depuis sa mise en examen. Prononcé...
Liberté prononcée ou décidée envers les personnes ayant été détenues avant le jugement définitif.
Droit Placement sous surveillance d'un mineur délinquant par le juge des enfants. Traduction anglais : probation regime for offenders under eighteen