La limitation des droits de vote est prévue en droit français et peut faire l’objet d’une clause dans les statuts d'une société par action. Les statuts peuvent donc limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de ca...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Un des moyens d`éviter la Prise de contrôle rampante est de limiter les droits de vote qu`un Actionnaire peut représenter en assemblée. Cette limitation saute lorsque l`Actionnaire vient à détenir plus de deux tiers des droits de vote.
Trouvé sur
https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Limitation%20des%2
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