(1) Loi du 5 août 2003 sur la simplification de la création d'entreprise. (2) Loi du 21 juillet 2003 sur l'exonération partielle de l'Impôt Sur la Fortune. (3) `Loi du 2 août 2005 sur le plafonnement des `marges arrière` dans le secteur de la distribution.`
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-dutreil/
La Loi Dutreil (ou loi pour l`initiative économique) est une loi visant à faciliter l`accès à la création d`entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité. Cette loi a été publiée au
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Dutreil
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