Loi Lainé définition

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Loi Lainé

Loi Lainé logo #651La Loi Lainé du est une loi électorale française de la période dite de la Restauration française. - La Loi Lainé prévoit un renouvellement de la Chambre des députés par cinquième chaque année (ce qui était prévu par la Charte de 1814, mais avait été modifié par une loi électorale...
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