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Loi Raffarin définition
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Loi Raffarin
La Loi Raffarin de 1996 a durci la Loi Royer relative à la nécessaire autorisation administrative pour l’ouverture de surfaces commerciales.
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La Loi Raffarin de 1996 a durci la Loi Royer relative à la nécessaire autorisation administrative pour l’ouverture de surfaces commerciales.