Loi Scrivener 2 définition

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Loi Scrivener 2

Loi Scrivener 2 logo #467(Prêt immobilier) La loi a pour but d'informer et de protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier. Elle concerne les personnes physiques (ne s'applique donc pas aux sociétés) et s'applique aux crédits immobiliers de plus de 75 000 EUR à usage d'habitation ou mixte (habitation et travail). La loi impose au prêteur un minimum de pro...
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