Loi carrez Maison individuelle définition

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Loi carrez Maison individuelle

Loi carrez Maison individuelle logo #235LOI CARREZ POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE La loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriétés et non aux maisons individuelles (isolées ou en lotissement). Pour le compromis et l’acte de vente, Il est inutile de faire mesurer sa maison. Par contre si votre bien est situé en copropriété horizontale, il est soumis à la loi Carrez.
Trouvé sur https://www.architecte-paca.com/lexique-glossaire-lettre-L.html
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